Les nouvelles règles pour une transaction immobilière

Publié le 18 Octobre 2022

De nouvelles obligations sont à venir pour la vente, mais également des restrictions pour les locations suite à l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience ». 

Au 24 aout 2022, tout propriétaire d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter le loyer de celui-ci. Cette interdiction est valable pour tout nouveaux contrats, le renouvellement, une tacite reconduction ou en cas de revalorisation du loyer annuel. 
Toujours pour la location, les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an ne pourront plus être loués ou reloués dès le 1er janvier 2023. En 2025, les logements avec une classe DPE G seront déclarés indécents, entrainant également une interdiction de location. Les classes DPE F seront prohibées en 2028 puis les classes E en 2034.

Au niveau de la vente, les maisons dites passoires thermiques devront disposer d’un audit énergétique au 1er avril 2023, c’est-à-dire les maisons DPE F et G. En 2025, l’audit concernera les maisons DPE E puis les maisons DPE D en 2034.

Les annonces immobilières de vente et de location déjà bien complètes avec les diverses informations DPE obligatoires devront au 1er janvier 2023 intégrer la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’État des Risques et Pollutions (ERP) qui mentionne ces risques sera complété à cette date par une information sur le recul du trait de côte pour les zones concernées et devra être présenté lors de la 1ère visite.

En dehors de cette loi « Climat et résilience », l’État a décidé de plafonner l’augmentation de l’IRL (indice de référence des loyers) à 3.5 % de juillet 2022 à juin 2023 afin de protéger le pouvoir d’achat des locataires en cette période d’inflation compliquée.