Publié le 17 Mai 2022
Une annonce immobilière est généralement rédigée en spécifiant la composition et les caractéristiques essentielles du logement comme le chauffage, sa situation géographique et son prix. La classe DPE, bien qu'obligatoire, pouvait être absente de l'annonce mais depuis le 1erjanvier 2022, cet oubli est sanctionnable de 3 000 €.
À compter de cette date, il faut également indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie établi par le nouveau DPE (version juillet 2021) ainsi qu'une mention pour les biens les plus énergivoresinscrite comme suit "Logement à consommation énergétique excessive : Classe (indication de la classe F ou G).
Au 1er juillet 2022, la rédaction d'annonce locative va devoir comporterd'autres informations en plus de celles mentionnées ci-dessus pourDPE, à savoir :
Certaines de ces mentions figurent déjà dans les annonces mais la réglementation (loi 3DS) les harmonise afin d'avoir un même contenu pour toutes les annonces (professionnels et particuliers) facilitant ainsi les comparaisons.Lorsqu'un bien se trouve en zone à encadrement de loyer, l'annonce devra être complétée par la mention "zone à encadrement des loyers" suivie du :
Ces trois sommes doivent être précédées de la mention respective citées à l'instant.Il est également impératif d'avoir une taille de caractères plus grande pour l'indication du loyer mensuel, le reste de l'annonce devant être à la même taille de police.